Recevoir un avis favorable pour son dossier de surendettement représente une étape décisive et un véritable soulagement. Cela signifie que la commission de surendettement a reconnu votre réelle incapacité et votre bonne foi à faire face à l’ensemble de vos dettes. Cette recevabilité ouvre la porte à différentes procédures destinées à réaménager votre passif et à vous offrir un nouveau départ financier. Loin d’être une fin en soi, c’est le début d’un processus structuré dont l’objectif est de trouver une solution durable et adaptée à votre situation personnelle. Explorons dans cet article les pistes qui se dessinent une fois votre dossier accepté.

Les mesures imposées par la commission de surendettement

Lorsque la commission de surendettement de la Banque de France constate l’impossibilité de parvenir à un accord amiable entre vous et vos créanciers, elle peut prendre les choses en main. Dans ce cas, elle a la faculté d’imposer des mesures contraignantes pour une durée maximale de 7 ans afin de rendre vos remboursements soutenables. Ces mesures sont concrètes et ajustées à votre capacité de remboursement, calculée en fonction de vos revenus et de vos charges incompressibles.

Concrètement, la commission peut décider de rééchelonner le remboursement de vos dettes en allongeant la durée. Elle peut également imputer d’abord les paiements sur le capital restant dû, ce qui stoppe l’accumulation des intérêts. De plus, elle a l’autorité pour réduire ou supprimer les taux d’intérêt de vos crédits. Dans des cas plus spécifiques, elle peut même ordonner un gel des remboursements d’une durée de 2 ans si votre situation est susceptible de s’améliorer à court terme, par exemple si vous attendez de retrouver un emploi. 

Le plan conventionnel de redressement

Si la commission estime qu’un accord est possible avec vos créanciers, elle privilégiera une phase de conciliation pour élaborer un plan conventionnel de redressement. Cette démarche vise à trouver un terrain d’entente entre vous et vos créanciers, avec la commission comme médiatrice. Ce plan est un véritable contrat qui formalise de nouvelles modalités de remboursement sur une durée qui, comme pour les mesures imposées, ne peut excéder 7 ans.

Durant cette phase de négociation, les discussions porteront sur :

• le report ou le rééchelonnement des paiements pour vous permettre de respirer ;
• la réduction des taux d’intérêt, une mesure fréquente pour diminuer le coût total du crédit ;
• la diminution du montant des dettes à travers des remises partielles accordées par les créanciers ;
• la suspension de l’exigibilité des créances pendant l’élaboration du plan, vous protégeant ainsi des poursuites.

Le plan est ensuite signé par vous et les principaux créanciers. Dès lors, son respect est indispensable pour améliorer durablement votre situation. 

La procédure de rétablissement personnel

Il arrive que la situation financière soit si dégradée qu’aucun plan de remboursement, même sur 7 ans, ne soit envisageable. On parle alors de ‘’situation irrémédiablement compromise’’. Face à ce constat, la commission de surendettement peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP), une solution radicale visant à effacer la totalité de vos dettes non professionnelles.

Il existe deux formes de PRP, dont la première est le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle s’applique si vous ne possédez aucun bien de valeur susceptible d’être vendu. Le juge prononce alors l’effacement direct de vos dettes.

La seconde est le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et s’applique si vous êtes propriétaire de biens (un logement, un véhicule, etc.). Dans ce cas, un liquidateur est désigné par le juge pour vendre ces actifs afin de rembourser au mieux les créanciers. Une fois la vente réalisée, les dettes restantes sont effacées.