Lorsque les dettes s’accumulent et que la situation financière devient très difficile, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France représente une solution salvatrice. Une fois votre dossier jugé recevable, la commission de surendettement analyse votre situation pour trouver une solution adaptée. Parmi les issues possibles, l’effacement total ou partiel des dettes est souvent envisagé lorsque le remboursement, même partiel, est impossible. Cependant, cette mesure ultime n’est pas automatique et dépend d’une évaluation rigoureuse de votre situation. Cet article vous éclaire sur le processus menant à un effacement de dettes et les conditions qui le régissent.

Que se passe-t-il après la recevabilité de votre dossier de surendettement ?

Une fois que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable, une phase d’orientation commence. Le but est de déterminer la solution la plus appropriée à votre situation personnelle. La commission examine alors en détail vos ressources, vos charges et l’ensemble de votre patrimoine. Elle va ensuite vous orienter vers l’une des deux procédures principales :

• la procédure avec un plan de redressement : si la commission estime que votre situation financière permet un remboursement, même partiel, de vos dettes sur une durée maximale de 7 ans, elle proposera un plan conventionnel de redressement. Ce plan peut comprendre un rééchelonnement, un report ou une réduction des taux d’intérêt. Un effacement partiel peut compléter ce plan si le remboursement total est impossible dans le délai imparti ;
• la procédure sans plan de redressement : si votre situation est jugée irrémédiablement compromise, c’est-à-dire si vous n’avez aucune capacité de remboursement, la commission s’oriente vers un effacement des dettes.

C’est donc l’analyse approfondie de votre capacité à rembourser qui détermine la voie suivie et la possibilité d’un effacement. 

Comment le rétablissement personnel mène-t-il à l’effacement des dettes ?

L’effacement des dettes est prononcé dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure se décline en deux formes distinctes, selon que vous possédiez ou non des biens de valeur pouvant être vendus.

La première forme, sans liquidation judiciaire, s’applique lorsque vous ne possédez aucun patrimoine pouvant être vendu, tel qu’un bien immobilier, un véhicule de valeur ou une importante épargne. Dans ce cas, après vérification de votre bonne foi, la commission pourra recommander l’effacement total de vos dettes non professionnelles.

La seconde forme, avec liquidation judiciaire, intervient si vous avez des biens saisissables. Le dossier est alors transmis à un juge qui ouvrira une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur vend vos biens, à l’exception des biens indispensables à la vie courante et à l’activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir toutes vos dettes, le juge prononcera l’effacement de vos créances restantes. 

Quelles sont alors les conditions évaluées par la commission et le juge ?

Pour qu’un effacement de dettes soit accordé, votre situation doit répondre à des critères précis qui vont au-delà de la simple incapacité de payer. La bonne foi est un élément central de l’évaluation. Concrètement, vous devez avoir été sincère et transparent lors de la constitution de votre dossier, sans chercher à dissimuler des informations ou à organiser votre insolvabilité.

Ensuite, l’analyse porte sur le caractère ‘’irrémédiablement compromis’’ de votre situation. À ce niveau, la commission de la Banque de France et le juge évaluent :

• votre ‘’reste à vivre’’ : le montant qu’il vous reste après avoir payé toutes vos charges incompressibles (loyer, énergie, nourriture, etc.). Si ce montant est insuffisant pour rembourser la moindre dette, votre situation est considérée comme compromise ;
• votre patrimoine : l’absence de biens de valeur pouvant être liquidés est un facteur déterminant pour un rétablissement sans liquidation ;
• vos perspectives d’évolution : la commission évalue si votre situation financière a des chances de s’améliorer à moyen terme (retour à l’emploi, augmentation de revenus). L’effacement est plus probable si aucune perspective positive n’est envisageable.

Chaque dossier est unique et fait l’objet d’une analyse approfondie, ce qui garantit que la solution proposée sera la plus juste possible.